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La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs
 Des livreurs à vélo manifestent contre la baisse des tarifs, l'impossibilite de changer les contrats sans accord collectif et la prise en compte de la pénibilité du travail, à Paris, le 12 octobre 2018. (MAXPPP)
Par franceinfo – France Télévisions
Mis à jour le 28/11/2018 | 17:31 – publié le 28/11/2018 | 17:31
Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.
Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. "Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande", précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question.
Un "lien de subordination" caractérisé
Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu'il existe "un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur", qui caractérise "un lien de subordination" entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la "géo-localisation permettant le suivi en temps réel" du livreur est un outil pour vérifier s'il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d'appel de Paris de rejuger en ce sens.
Les livreurs de repas s'étaient mobilisés à l'été 2017 pour leurs conditions de travail. Jérôme Pimot, porte-parole du Collectif des livreurs autonomes de Paris, avait dénoncé l'abus du statut d'auto-entrepreneur imposé aux coursiers. D'autres avaient porté l'affaire devant la justice, mais n'avaient pas obtenu gain de cause.
Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi que l'inspection du travail et l'Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques. |
| | | Le capitalisme liquide les résidus des formes précapitalistes - deuxième service.
Il est connu que les paysans sont devenus pour partie des salariés, non seulement comme ouvriers agricoles mais par exemple pour le double emploi qui leur permet de joindre les deux bouts.
Ainsi depuis longtemps des agriculteurs assurent simultanément des travaux en poste en usine, ou bien leur épouse est assistante maternelle, etc.
Egalement l’élevage intégré aboutit à une forme de salariat ou du moins à une dépendance équivalente à celle du sous-traitant, envers la coopérative qui fournit les bandes, l’aliment, les vaccins, et achète les animaux élevés.
En resserrant l'enveloppe des prestations médicales, en limitant le nombre et la durée des consultations, la sécurité sociale conduit les généralistes à rejeter sur les urgences une partie de leur travail. Dans ce cas ce n'est pas eux mais une partie de leur travail qui devient salarié.
Plus récemment la salarisation des professions libérales a échoué sous le gouvernement Hollande, mais ce n'est que partie remise pour un projet élaboré par la commission Attali sous Sarkozy, et dont Macron était le rapporteur.
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Professions réglementées : Bercy envisage de déréguler de nouveaux secteurs
Orange avec AFP, publié le dimanche 13 août 2017 à 15h31
Selon les informations du journal Le Monde, le gouvernement envisage d'ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence dans sa prochaine "loi sur la transformation de l'économie" prévue pour le printemps prochain.
Lever les blocages de l'économie : cette idée, Emmanuel Macron l'a déjà portée, sans réellement l'imposer, lorsqu'il était ministre de l'Économie. Il pourrait désormais l'appuyer en tant que président.
Deux ans après une première loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" - où il avait libéralisé le marchés des autocars et réformé les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du droit, comme les notaires ou les huissiers de justice -, le chef de l'État et son gouvernement semblent vouloir s'attaquer une nouvelle fois aux professions réglementées. C'est en tout cas ce qu'assure Le Monde dans son édition du weekend.
Ce texte sera "l'une des grandes lois de 2018" , a d'ores et déjà promis le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. À la mi-juillet, il avait donné une première description de ce "projet de loi cadre" qui aurait pour objectif principal de "simplifier" la vie des très petites, petites et moyennes entreprises. Sans plus de précisions. Le quotidien croit savoir que le texte sera finalement plus large et "devrait cibler toutes les sociétés, quelque soit leur taille" .
"Ce texte pourrait permettre d'ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence" , explique au responsable. "Rien n'est encore arbitré, mais cela fait partie des discussions. À ce stade, nous préférons avoir le champ de vision le plus large possible, quitte à refermer ensuite certaines pistes". "Le champ est ouvert" , confirme-t-on dans l'entourage du ministre. "Mais aucune décision n'a été prise pour le moment" . Des consultations sont prévues pour l'automne auprès des parlementaires, des entreprises et des syndicats. "On sait que c'est explosif" , a admis au Monde une source à Bercy.
En France, de nombreuses professions sont dites "réglementées", c'est-à-dire soumises à une autorisation délivrée par une autorité compétente. De l'avocat, au médecin en passant par le coiffeur ou le charcutier, il existe plusieurs centaines de métiers dont l'exercice est soumis à l'obtention de diplômes spécifiques, d'agrément ou d'inscriptions à des ordres. |
| | Les professions libérales manifestaient le 30 septembre, et parfois plus nombreux que les retraités CGT.
On ne plaint pas les huissiers qui émargent à 6000 € ni les notaires qui palpent en moyenne 10 000 € / mois net.
Il y a plus malheureux et ils ont encore les moyens de se faire une campagne de pub pour défendre leur pré carré.
Mais il est vrai que la cause de leur grève n’est rien d’autre que leur disparition en tant que profession libérale.
Le capitalisme est en train de liquider cette survivance du passé, fromage encore inexploré où de juteux profits sont à venir.
La guerre se fait encore sur les écrans avec ‘Leclerc et les médicaments sans ordonnance - On marche sur la tête’.
Derrière ce spot se profile exactement l’avenir que les monopoles réservent à ces catégories privilégiées : le salariat. Un salariat de cadres permettant de mettre la main sur l’ensemble de la chaîne pharmaceutique, de transformer ces notables en fonctionnaires, voire en employés stipendiés par des trusts de la construction et de l’immobilier. |
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 <br />Par franceinfo – France Télévisions <br />Mis à jour le 28/11/2018 | 17:31 – publié le 28/11/2018 | 17:31 <br /> <br />Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. <br /> <br />C\'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis. <br /> <br />Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. "Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande", précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question. <br /> <br />[g][#ff0000]Un "lien de subordination" caractérisé[/#][/g] <br />Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu\'il existe "un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur", qui caractérise "un lien de subordination" entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la "géo-localisation permettant le suivi en temps réel" du livreur est un outil pour vérifier s\'il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d\'appel de Paris de rejuger en ce sens. <br /> <br />Les livreurs de repas s\'étaient mobilisés à l\'été 2017 pour leurs conditions de travail. Jérôme Pimot, porte-parole du Collectif des livreurs autonomes de Paris, avait dénoncé l\'abus du statut d\'auto-entrepreneur imposé aux coursiers. D\'autres avaient porté l\'affaire devant la justice, mais n\'avaient pas obtenu gain de cause. <br /> <br />Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi que l\'inspection du travail et l\'Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.'); "Citer ce message")
![](javascript:citer('Xuan', '[g][centre][#800000]Le capitalisme liquide les résidus des formes précapitalistes - deuxième service.[/#][/centre][/g] <br /> <br />Il est connu que les paysans sont devenus pour partie des salariés, non seulement comme ouvriers agricoles mais par exemple pour le double emploi qui leur permet de joindre les deux bouts. <br />Ainsi depuis longtemps des agriculteurs assurent simultanément des travaux en poste en usine, ou bien leur épouse est assistante maternelle, etc. <br />Egalement l’élevage intégré aboutit à une forme de salariat ou du moins à une dépendance équivalente à celle du sous-traitant, envers la coopérative qui fournit les bandes, l’aliment, les vaccins, et achète les animaux élevés. <br /> <br />En resserrant l\'enveloppe des prestations médicales, en limitant le nombre et la durée des consultations, la sécurité sociale conduit les généralistes à rejeter sur les urgences une partie de leur travail. Dans ce cas ce n\'est pas eux mais une partie de leur travail qui devient salarié. <br /> <br />Plus récemment la salarisation des professions libérales a échoué sous le gouvernement Hollande, mais ce n\'est que partie remise pour un projet élaboré par la commission Attali sous Sarkozy, et dont Macron était le rapporteur. <br /> <br />[centre]______________________[/centre] <br /> <br />[g][centre][size=20][#0000ff]Professions réglementées : Bercy envisage de déréguler de nouveaux secteurs[/#][/size][/centre][/g] <br /> <br />[url=http://actu.orange.fr/politique/professions-reglementees-bercy-envisage-de-dereguler-de-nouveaux-secteurs-magic-CNT000000M5wUa.html]Orange avec AFP[/url], publié le dimanche 13 août 2017 à 15h31 <br /> <br />Selon les informations du journal Le Monde, le gouvernement envisage d\'ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence dans sa prochaine [i]"loi sur la transformation de l\'économie"[/i] prévue pour le printemps prochain. <br /> <br />Lever les blocages de l\'économie : cette idée, Emmanuel Macron l\'a déjà portée, sans réellement l\'imposer, lorsqu\'il était ministre de l\'Économie. Il pourrait désormais l\'appuyer en tant que président. <br />Deux ans après une première loi [i]"pour la croissance, l\'activité et l\'égalité des chances économiques"[/i] - où il avait libéralisé le marchés des autocars et réformé les conditions d\'exercice de certaines professions réglementées du droit, comme les notaires ou les huissiers de justice -, le chef de l\'État et son gouvernement semblent vouloir s\'attaquer une nouvelle fois aux professions réglementées. C\'est en tout cas ce qu\'assure Le Monde dans son édition du weekend. <br /> <br />Ce texte sera [i]"l\'une des grandes lois de 2018"[/i], a d\'ores et déjà promis le ministre de l\'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. À la mi-juillet, il avait donné une première description de ce "projet de loi cadre" qui aurait pour objectif principal de "simplifier" la vie des très petites, petites et moyennes entreprises. Sans plus de précisions. Le quotidien croit savoir que le texte sera finalement plus large et [i]"devrait cibler toutes les sociétés, quelque soit leur taille"[/i]. <br /> <br />[img]http://pbs.twimg.com/media/DHD03tZU0AA12zG.jpg[/img] <br /> <br /> <br />[i]"Ce texte pourrait permettre d\'ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence"[/i], explique au responsable. [i]"Rien n\'est encore arbitré, mais cela fait partie des discussions. À ce stade, nous préférons avoir le champ de vision le plus large possible, quitte à refermer ensuite certaines pistes". "Le champ est ouvert"[/i], confirme-t-on dans l\'entourage du ministre. [i]"Mais aucune décision n\'a été prise pour le moment"[/i]. Des consultations sont prévues pour l\'automne auprès des parlementaires, des entreprises et des syndicats. [i]"On sait que c\'est explosif"[/i], a admis au Monde une source à Bercy. <br /> <br />En France, de nombreuses professions sont dites "réglementées", c\'est-à-dire soumises à une autorisation délivrée par une autorité compétente. De l\'avocat, au médecin en passant par le coiffeur ou le charcutier, il existe plusieurs centaines de métiers dont l\'exercice est soumis à l\'obtention de diplômes spécifiques, d\'agrément ou d\'inscriptions à des ordres.'); "Citer ce message")