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|  Posté le 19-02-2010 à 23:51:28   
| | Accord Swift
Le Parlement européen a t-il arrêté lintégration UE-USA ?
par Jean-Claude Paye* 18 février 2010
Au cours des dernières années, laccès illégal de Washington aux données bancaires confidentielles des ressortissants européens était devenu à la fois le symbole de la vassalité de lUnion européenne, et la pierre angulaire de lintégration de lUE dans lEmpire transatlantique. Cependant, en utilisant les nouveaux pouvoirs que lui confère le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a interdit la légalisation de cette pratique. Pour Jean-Claude Paye, il ne sagit pas dune simple péripétie parlementaire, ni uniquement dune question de libertés publiques, mais bien dun coup darrêt donné à un processus qui était publiquement débattu pour la première fois.
Lintégration de lUnion européenne, dans une entité politique transatlantique sous direction états-unienne, vient de connaître un premier revers et cela après une vingtaine dannées dun mouvement univoque, pendant lesquelles sest développé un processus de fusion politique.
Celui-ci sest dabord concrétisé au niveau de la coopération policière communautaire, organisée directement par le FBI depuis la fin des années 80. La deuxième étape de lintégration a débuté par le contrôle états-unien de la coopération judiciaire. Les accords dextradition signés entre les USA et lUnion européenne [1] constituent une pièce maîtresse dans la constitution dun « espace de liberté, de sécurité et de Justice » transatlantique [2]. Ce deuxième procès est sous tendu par une saisie de plus en plus importante des données relatives à la vie privée.
La capture des informations personnelles, justifiées au niveau pénal, est avant tout une accumulation économique primitive devant aboutir à linstallation de nouveaux rapports de propriété, consacrant la fin de la propriété de soi [3]. La saisie des données privées résulte dinitiatives états-uniennes et se sont accompagnées de leur transfert massif vers les USA. Des accords signés entre le Conseil de lUnion européenne et les Etats-Unis ont légitimé une capture de fait, qui, dans un premier temps, sest dabord imposée comme un pur rapport de forces violant le droit européen [4].
En ces matières, le Parlement européen avait seulement une compétence davis. Cependant le Traité de Lisbonne a accordé à cette assemblée de nouvelles compétences en matière police-Justice. Le Parlement a étrenné ses nouveaux pouvoirs en refusant un projet daccord de transfert des données financières des citoyens de lUnion vers les USA. Plusieurs accords « Swift », justifiant les saisies états-uniennes, avaient déjà été signés par le Conseil. Ce refus est donc une première. Ce faisant, il constitue une rupture dans la légitimation constante du rapport de domination exercé par les USA sur les populations européennes. Il ouvre ainsi une possibilité de coupure entre rapport de domination et hégémonie, entre pur rapport de forces et consentement.
Le Parlement européen refuse laccord transitoire
Ainsi, malgré les pressions du Conseil européen, de la Commission et de nombreux Etats membres [5], qui avaient multiplié les promesses tardives pour convaincre les députés, lassemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg a refusé, ce 11 février, de ratifier laccord « Swift » signé par la Commission européenne avec les autorités états-uniennes [6]. Il sagit là dune réaction du Parlement face à une évolution structurelle des relations transatlantiques, qui donne à lexécutif états-unien une souveraineté directe sur les populations européennes. Si la réaction des députés na pas les moyens de remettre en cause le rapport de domination qui préside à ces relations, il marque cependant un cran darrêt dans lexercice de lhégémonie états-unienne, dans le processus de reconnaissance par les Européens du droit que sest donné Washington dorganiser leur existence.
Le texte soumis aux députés accordait aux services US le droit de capturer, sur le sol européen, les informations liées aux transactions financières transnationales des ressortissants des pays membres de lUE. Par une large majorité, lassemblée a ainsi suivi lavis de la Commission des Libertés civiles et de la Justice qui, le 4 février, avait demandé à lassemblée de rejeter laccord avalisé le 30 novembre 2009 par le Conseil des ministres de lIntérieur de lUE [7].
Cet accord permettait aux autorités états-uniennes de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol de lancien continent, des données financières des citoyens européens. Selon la Commission des Libertés du Parlement, le texte noffre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles transmises à ladministration US. De plus, elle sétait insurgée contre le caractère unilatéral du texte, puisque les Etats-uniens sont les seuls à exploiter ces informations. Les enquêteurs européens nont, quant à eux, pas accès aux données US placées sur le serveur situé aux USA.
Un point darrêt à lhégémonie états-unienne ?
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge a transmis clandestinement, au département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert na jamais été remis en cause. Au contraire, lUE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture. Cest le dernier de ceux-ci que vient de refuser le Parlement. Cet accord fait suite à une réorganisation du système Swift afin que les données inter-européennes ne quittent plus le sol de lancien continent, au lieu dêtre envoyées sur un second serveur aux Etats-Unis. Ce changement impliquait que les autorités états-uniennes aient accès directement aux données placées sur les serveurs européens. Ce qui implique la reconnaissance dun transfert de souveraineté à lexécutif états-unien.
Lopposition du Parlement à ce transfert unilatéral des données financières des Européens constitue un cran darrêt dans le processus de reconnaissance de lhégémonie US sur les citoyens de lancien continent. Cependant, le rapport de domination états-unien reste intact, puisque les Américains nont jamais cessé davoir accès aux données européennes, même lorsque la violation du droit de lUnion avait été révélée et quaucun accord légitimant la capture des informations navait encore été signé. Cest encore le cas actuellement. Le nouveau serveur placé sur le sol européen est opérationnel depuis fin 2009 et les autorités états-uniennes y ont directement accès en justifiant leur action par lurgence de la lutte antiterroriste. On peut supposer que cette situation de fait ne sera pas modifiée par le vote du Parlement européen.
Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de lévolution de lensemble des relations USA-UE et notamment du projet de création dun grand marché transatlantique, véritable acte dintégration de lUnion européenne dans une structure politique impériale organisée par Washington. Dans ce projet, il est notamment prévu la création dune assemblée transatlantique destinée à légitimer laction en cours. A la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré tant par les autorités états-uniennes que par la Commission et le Conseil de lUE.
Jean-Claude Paye
Sociologue. Derniers ouvrages publiés : La Fin de lÉtat de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007
[1] « Europe-Etats-Unis : un rapport impérial », par Jean-Claude Paye, Le Monde, le 24 février 2004, in Réseau Voltaire, le 25 février 2004.
[2] « Un nouvel ordre politique : Le futur grand marché transatlantique », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, le 4 février 2009
[3] Ibidem.
[4] « LEmpire transatlantique en construction. Les transactions financières internationales sous contrôle états-unien » et « Affaire Swift : Un nouvel abandon de la souveraineté européenne », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 28 avril 2008 et 14 décembre 2009
[5] « Nous sommes déçus de ce revers dans la coopération antiterroriste avec lUE », Interview de William Kennard, ambassadeur des Etats-Unis auprès de lUnion européenne, Le Monde, le 13 février 2010.
[6] Pour le détail complet du débat, consulter le site du Parlement européen. « Accord UE/États-Unis dAmérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de lUE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ». Texte déposé : A7-0013/2010. Débats : PV 10/02/2010 - 13 et CRE 10/02/2010 - 13. Votes : PV 11/02/2010 - 6.4 et CRE 11/02/2010 - 6.4. Texte adopté : P7_TA(2010)0029.
[7] « Swift : le Parlement européen irrite Washington », Le Soir, le 4 février 2010,
[publié sur Voltaire.net]
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