| | | | | | | |  Posté le 08-11-2006 à 01:01:07
| Pour ceux qui ne seraient pas au courant (notamment parmi les derniers inscrits), je bosse aux impôts donc si vous avez un problème ou une question à poser n'hésitez pas à me contacter par mail.
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| | Posté le 02-04-2007 à 23:46:34
| Paris, le 27 mars 2007
Thierry BRETON et Jean-François COPÉ reçoivent le rapport de MM. BÉBÉAR, VIRICELLE et AUVIGNE sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France
Claude Bébéar, Président du conseil de surveillance d'AXA, Raymond Viricelle, Avocat général honoraire à la Cour de cassation et François Auvigne, Inspecteur général des finances, ont remis ce matin à Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, Porte-parole du gouvernement, leur rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France.
Tirant les enseignements de la très large consultation qu'ils ont menée auprès des acteurs institutionnels (parlementaires, représentants des entreprises, syndicats, juridictions et autorités administratives, associations d'usagers…), et à laquelle ils ont souhaité associer le grand public à travers le bloc note électronique http://www.laretenuealasource.fr, MM. Bébéar, Viricelle et Auvigne ont déclaré que " dans l'ensemble, l'idée de la retenue à la source ne rencontre pas d'opposition de principe ", même si certains de leurs interlocuteurs s'interrogent sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, compte tenu des spécificités de l'impôt sur le revenu en France. Considérant pour leur part que " la réforme est possible sans changer préalablement l'impôt sur le revenu ", ils en ont présenté aux Ministres les grandes lignes possibles, ainsi que les modalités de conduite du projet.
Ils recommandent en particulier de limiter le champ de la réforme, dans un premier temps, aux salaires et aux revenus de remplacement, de choisir le taux moyen d'imposition comme taux de prélèvement, et d'adosser le prélèvement à la source sur les circuits et procédures existants pour les prélèvements fiscaux ou sociaux, afin de limiter au maximum la charge administrative pour les entreprises. S'agissant de l'année de transition, la mission valide " le principe d'une exonération des revenus concernés ", soulignant que cette solution est " la plus simple et la plus à même de faciliter l'acceptation de la réforme ", tout en rappelant qu' " un dispositif anti-abus sera nécessaire ".
Thierry Breton a vivement remercié et félicité la mission pour la qualité de ses travaux, en relevant qu'il était " tout à fait exemplaire " qu'une décision politique de cette importance soit prise après une concertation aussi approfondie.
Notant que " toutes les opinions se sont exprimées ", et saluant l'intérêt manifesté par le grand public pour ce débat (près de 30 000 visites sur le blog, plus de 600 contributions), le ministre a constaté qu'" il y a des solutions en réponse aux différentes interrogations " sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Prenant l'exemple de la confidentialité des données fiscales personnelles des contribuables vis-à-vis des employeurs, le ministre a pris note des très fortes garanties apportées par le taux synthétique de prélèvement, et de la préférence de la Commission nationale informatique et libertés pour cette solution.
Thierry BRETON est également revenu sur la question des charges nouvelles pour les entreprises, indiquant que " l'objectif est bien entendu de les limiter au maximum ". Qualifiant par ailleurs le prélèvement à la source d'" enjeu majeur " de réforme de l'Etat, il a indiqué que la réforme devra permettre d'abaisser le coût de collecte de l'impôt au niveau des meilleures performances européennes.
S'agissant de l'année de transition, le ministre a accueilli favorablement la proposition de la mission de renoncer à une année d'imposition, afin les Français ne paient pas deux fois l'impôt cette année là. Il a aussi insisté sur les garde-fous à mettre en place pour prévenir les comportements abusifs d'optimisation fiscale. Il a par ailleurs considéré qu'en générant des surplus fiscaux évalués à 2,5 Md € par la mission, le passage au prélèvement à la source offrait des marges de manœuvre pour " rendre tous les Français financièrement gagnants " dans cette réforme.
Enfin, le ministre s'est réjoui de l'estimation du délai de mise en œuvre " d'environ deux ans ", qui rend possible cette réforme, selon la mission, à l'horizon 2009, si tel est le souhait du prochain gouvernement. Il a déclaré qu'il ferait en sorte que la décision du passage au prélèvement de l'impôt à la source puisse être prise dès le début du travail des futures équipes gouvernementales. Il a ainsi annoncé qu'il mettrait en place dans les prochains jours une équipe projet à Bercy, et qu'il saisirait le Conseil d'Etat pour recueillir son expertise juridique.
Thierry BRETON a conclu en indiquant qu'il remettrait, avec Jean-François COPÉ et comme il s'y était engagé, cette réforme majeure " clefs en main " à ses successeurs.
Le rapport de la mission de MM. Bébéar, Viricelle et Auvigne est disponible sur le site internet http://www.laretenuealasource.fr.
Contacts Presse
Cabinet de Thierry BRETON : 01 53 18 41 35
Vous pourrez aussi trouver les programmes de certains candidats aux présidentielles en matière de fiscalité, ainsi que les analyses du SNUI (membre de la FDSU) à cette adresse
http://www.snui.fr/gen/chronique_fiscale/2007_debat_fiscal/debat_fiscal_2007.htm
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| | Xuan | | Grand classique (ou très bavard) | | 18378 messages postés |
| Posté le 03-04-2007 à 23:32:33   
| Merci pour ces informations oppong., c'est important de connaître les chiffres.
Au fait, à qui s'appliquerait la retenue à la source, ou plutôt à qui ne s'appliquerait-elle pas ?
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contrairement à une opinion répandue, le soleil brille aussi la nuit |
| | Posté le 04-04-2007 à 17:33:21
| Les principales caractéristiques de la retenue à la source:
1°) Son principe a été accepté aussi bien par le PS que par l'UMP; seule différence de taille (à l'image de la confrontation idéologique de ces 2 partis...), l'UMP a proposé qu'elle soit effective en 2009, le PS a jugé cette précipitation déraisonnable et a proposé... 2010! 
2°) Le rapport de l'UMP prévoit donc la retenue à la source pour 2009, ce qui signifie qu'en 2008 on va payer l'impôt sur le revenu de 2007, et en 2009 l'impôt sur le revenu de l'année 2009. Quid des revenus de 2008? On s'oriente vers une année "blanche", c'est-à dire que les revenus de 2008 ne seront pas imposés, avec un risque d'abus certain (revenus de 2007 différés, ou revenus 2009 anticipés); ces abus ont été envisagés mais pour l'instant aucune solution n'a été proposée. Par ailleurs se pose le problème de tous ceux qui pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt (PPE, travaux habitation principale...), l'UMP envisage le maintien du crédit d'impôt au titre de 2008, mais étalé sur plusieurs années.
3°) Plus spécifiquement par rapport à ta question, la retenue à la source ne concernera dans un 1er temps que les salaires, assedic, pensions, retraites et assimilés, c'est-à-dire tous les revenus pour lesquels il existe un tiers-payeur (a priori ça pourrait concerner également les revenus bancaires). Les revenus des artisans, commerçants (+ généralement tous les travailleurs indépendants), ainsi que les revenus fonciers notamment sont pour l'instant exclus du dispositif
4°) Le gros problème de la retenue à la source, c'est bien évidemment le système d'imposition français, et notamment le principe de progressivité de l'impôt, si souvent décrié... La finalité de l'impôt à la source, c'est bien évidemment d'atténuer au maximum cette progressivité, voire de la supprimer, la retenue à la source n'étant finalement qu'un prétexte. La réforme de cette année a déjà permis de simplifier le système en ramenant les 7 tranches existantes (0 - 6,83 - 19.14 - 28.26 - 37.38 - 42.62 - 48.09%) à 5 tranches (0 - 5.5 - 14 - 30 - 40%). Bref comment les employeurs peuvent-ils savoir à combien taxer leurs salariés? La solution préconisée consiste à se baser sur le taux moyen d'imposition de l'année précédente, qui serait communiqué à l'employeur (ce qui permet d'éviter que l'employeur connaisse la situation familiale ou les autres revenus)
5°) Quoi qu'il en soit, on se rend bien compte que le système est totalement bancal puisque l'impôt à la source sera basé sur le taux de l'année précédente, d'où la nécessité d'un réajustement en début de l'année suivante, nécessitant a priori... le dépôt d'une déclaration des revenus!  Sans parler bien évidemment de tous ceux qui connaissent un changement de situation, la naissance d'un enfant, ou qui déclarent des déductions ou réductions d'impôt.
Pour récapituler, les avantages de la retenue à la source:
- pour l'Etat: permet la transition vers un abandon du système progressif de l'impôt sur le revenu, suppressions de personnel envisagées, gain de trésorerie (dans le cas où un salarié paie l'impôt dès sa première année de travail)
- pour les entreprises: gain de trésorerie (l'impôt vient minorer les salaires, et ne sera redistribué a priori qu'une fois par trimestre), avec la possibilité bien sûr de frauder et de ne jamais reverser cet impôt, comme certaines entreprises le font déjà avec la TVA (sans parler des employeurs qui disparaissent du jour au lendemain), contreparties (financières?) pour les employeurs "contraints" de s'adapter à la réforme et de prendre en charge ce supplément de travail
- pour les salariés: NADA (sauf bien sûr pour les gros salaires qui voient leur impôt sur le revenu diminuer chaque année, mais ce n'est pas directement lié à la retenue à la source jusqu'à présent)
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