Sujet : renforcement du renseignement et des écoutes | |  Posté le 17-03-2015 à 23:59:33
| | Article Reuters : Un texte pour renforcer le renseignement français
Mardi 17 mars 2015 13h03
PARIS (Reuters) - La France s'apprête à se doter d'un arsenal juridique renforçant les moyens des services de renseignement pour surveiller, notamment, d'éventuels "djihadistes", deux mois après les attentats qui ont fait 17 morts.
Le projet de loi, qui fixe les "principes et finalités de la politique publique du renseignement" et dont les grandes lignes sont dévoilées mardi dans Le Figaro, sera présenté jeudi en conseil des ministres.
Aux termes de ce texte établi sous l'égide du député socialiste Jean-Jacques Urvoas et dont l'examen devrait débuter en avril à l'Assemblée, les agents du renseignement n'auront plus à solliciter l'autorisation d'un juge pour des missions de surveillance et d'infiltration. Des autorisations administratives suffiront.
L'exécutif français entend mettre l'accent sur la prévention, après les failles mises au jour par l'itinéraire des tueurs de janvier.
Face à l'inquiétude des associations de défense des droits de l'Homme, qui redoutent de multiples atteintes à la vie privée et au secret des correspondances, le texte précise que les intrusions de cette nature ne seront permises "que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans le respect du principe de proportionnalité".
Ainsi sont retenus les motifs de défense nationale, les intérêts de politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques majeurs, ainsi que "la prévention du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique".
En pratique, les services pourront effectuer des "interceptions de sécurité" sur les mails et les conversations téléphoniques, poser des balises sur les voitures des suspects, des micros ou des caméras à leur domicile, ou encore installer des "keyloggers", des logiciels permettant de lire et d'enregistrer en temps réel ce qu'une personne tape sur le clavier de son ordinateur.
Cette dernière mesure est prévue pour être limitée à deux mois.
Le projet de loi prévoit en outre d'autoriser le recours exceptionnel et restreint à des appareils espions tels que l'"Imsi Catcher", une forme de relais de téléphone mobile qui permet d'intercepter sans distinction la totalité des communications téléphoniques, SMS, trafic internet dans un large rayon.
Ce dispositif, qui dans ce cas ne captera pas le contenu des conversations et des métadonnées, est jugé attentatoire aux libertés par des associations.
Le texte, toujours selon Le Figaro, stipule que les renseignements recueillis devront "être détruits au terme d'une durée de 12 mois à compter de leur recueil".
Cette durée pourrait être réduite à un mois s'il s'agit d'interceptions de sécurité ou portée à cinq ans s'il s'agit de données de connexions.
(Sophie Louet, édité par Yves Clarisse) |
| | Posté le 19-03-2015 à 23:21:08
| Boursorama confirme ce qu'on savait déjà : la surveillance occulte et illégale sera désormais parfaitement licite.
On voit aussi que le terrorisme n'est qu'un prétexte puisque la surveillance en déborde largement les contours.
Ceci donne une idée de la légèreté des critiques formulées par la CNIL, telle qu'on peut la lire dans l'article des Echos cité plus bas.
La menace fasciste existe bien et pourrait se confirmer dès que le FN cessera ses simagrées souverainistes en se rangeant aux desiderata des monopoles sur la question européenne.
Mais n'oublions jamais que le fascisme est la dictature terroriste de la frange la plus réactionnaire du grand capital.
Ce dernier gouverne déjà par l'intermédiaire du PS, dans le cadre de la démocratie bourgeoise, et cela tant que ce cadre suffit à préserver la dictature du capital.
Derrière les lois de fascisation ce sont les intérêts du CAC 40 qui doivent être protégés.
Je rappelle quelques chiffres :
Le CAC 40 réalise 70 % de son chiffre d'affaire hors de France (on comprend le besoin de déprécier l'euro par rapport au $)
Il empoche 64 milliards d'euros de bénéfice net et un dividende moyen de 48 %, ce qui met en jeu des sommes faramineuses puisque ce bénéfice représente 5% de la capitalisation, soit 8 % des capitaux propres.
La fascisation au prétexte du terrorisme est conduite par le PS lui-même.
_____________
"Nouvelle loi sur le renseignement : une boîte à outils moderne pour les enquêteurs"
AFP le 19/03/2015 à 07:36
...
Le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi en Conseil des ministres va doter les services de moyens techniques modernes, qu'ils utilisaient parfois déjà officieusement et sans être encadrés, afin de pouvoir surveiller, espionner, suivre et identifier d'éventuelles menaces, notamment terroristes.
Le texte prévoit que des autorisations administratives, sans passer par un juge, seront désormais suffisantes pour utiliser des moyens mis à la disposition des enquêteurs et des agents de renseignements par les nouvelles technologies.
Ils pourront ainsi avoir recours à des "interceptions de sécurité" portant sur les conversations téléphoniques, les contenus de courriels, de messages instantanés, de tous échanges via internet, à condition qu'ils soient en lien direct avec l'enquête. Les écoutes pourront être archivées pour une durée d'un mois, les données de connexion pour cinq ans.
Ils pourront aussi utiliser "des appareils enregistrant les paroles et les images de personnes ou des logiciels captant les données informatiques" : cela permettra la pose de micros ou de caméras dans n'importe quel local, ou de logiciels-espion du type "keylogger", qui enregistrent à l'insu de l'utilisateur d'un ordinateur toutes les frappes effectuées sur son clavier. Ce genre de surveillance sera possible pour une durée de deux mois, quatre mois pour les écoutes téléphoniques.
Le texte va également permettre "l'utilisation de dispositifs mobiles de proximité" : ce sont des appareils du type "Imsi-catcher", qui interceptent dans un périmètre donné toutes les communications, en imitant le fonctionnement d'un relais de téléphonie mobile. Il suffira de savoir qu'une cible est dans un certain périmètre pour s'assurer que toutes ses communications soient interceptées à son insu, quelle que soit la ligne qu'elle utilise. Dans les affaires de terrorisme, notamment, il est fréquent que les suspects, se sachant surveillés, emploient de nombreuses lignes différentes, dont ils changent sans arrêt.
Des balises pourront également été posées "par des agents spécialement habilités" sur des véhicules ou des objets afin de pouvoir les suivre en temps réel, en évitant les risques d'une filature classique dans laquelle les agents peuvent être repérés.
De plus, les opérateurs de communication et les fournisseurs d'accès à internet vont être tenus, aux terme de cette nouvelle loi, de livrer aux autorités ce qu'ils sont susceptibles de recueillir et seront sommés de détecter "par traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion" .
L'emploi de ces nouvelles techniques sera placé sous le contrôle d'une nouvelle autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui comptera neuf personnes dont quatre magistrats, quatre parlementaires et un ingénieur. Toutes les écoutes et interceptions seront placées sous l'autorité du Premier ministre "en personne", précise-t-on dans son entourage.
Copyright © 2015 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.
_____________
Les réserves de la CNIL sur le projet de loi renseignement
NUMERIQUE - La Commission dénonce la collecte indifférenciée de données.
Sandrine Cassini scassini@lesechos.fr
« Nous voulons insérer dans les équipements des opérateurs des boîtes noires
contenant des algorithmes identifiant des comportements marqueurs. »
LES SERVICES DE MATIGNON
Il n'y aura pas de surveillance généralisée du citoyen, assure-t-on à Matignon, alors que le projet de loi renseignement doit être présenté ce jeudi en Conseil des ministres. Cela n'a pas empêché la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'émettre un certain nombre de réserves sur ce texte, dont le calendrier a été accéléré après les attentats contre « Charlie Hebdo » et le supermarché casher
de la porte de Vincennes. Le projet de loi va permettre « une surveillance beaucoup plus large et intrusive » , estime un prérapport dont « Les Echos » ont pu prendre connaissance. Si les objectifs du gouvernement paraissent «justifiés, les atteintes portées au respect de la vie privée doivent être limitées au strict nécessaire » , écrit la CNIL.
Trois dispositifs nouveaux (collecte automatique d'informations sur les réseaux, pose de sondes, sorte de mouchard permettant de collecter des informations en direct sur des personnes surveillées, et pose d'antennes à proximité de suspects) permettent de « collecter de manière indifférenciée un volume important de données » sur « des personnes relativement étrangères » aux suspects. « Ce changement a des conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles » , avertit la CNIL.
« Aspiration massive »
Dans le détail, la détection «par un traitement automatique » des comportements suspects ressemble fort à de la surveillance généralisée. A Matignon, on se montre soucieux de faire de la «pédagogie » sur le sujet.
L'objectif de la mesure, explique-t-on, est de détecter « les signaux faibles » permettant d'identifier des individus susceptibles de basculer dans le terrorisme. « Aujourd'hui, ceux qui partent n'ont pas été détectés avant leur départ [vers la Syrie, etc., NDLR]. Or, 89 sont morts, dont un garçon de quatorze ans » , rappelle-t-on à Matignon.
Pour détecter ces inconnus, les agents veulent pouvoir analyser les flux de données, savoir qui communique avec qui, et quels sont les sites djihadistes visités. Pas d'autres moyens donc que de faire de la surveillance sur le réseau des opérateurs.
« Nous voulons insérer dans les équipements des opérateurs des boîtes noires contenant des algorithmes identifiant des comportements marqueurs » , précise Matignon. Si en théorie, la disposition peut s'appliquer aux géants du Net, les agents de l'Etat préfèrent d'abord aller traiter avec les opérateurs télécoms, considérant qu'ils sauront se montrer plus ouverts à leurs requêtes.
Inévitablement, une partie des flux échappera aux services, Google ayant, depuis les révélations d'Edward Snowden, chiffré l'ensemble des connexions de ses utilisateurs.
Quant à la captation en temps réel des données géolocalisées de personnes mises sous surveillance (3.000 personnes environ), elle est assimilée par la CNIL à un dispositif « d'aspiration massive et directe des données par l'intermédiaire de la pose de sondes » . Enfin, le système « IMSI Catcher » (pose d'antennes relais à proximité d'un suspect) permet aussi d'intercepter des informations sur des personnes n'ayant rien à voir avec les faits, regrette la CNIL.
De leur côté, les interceptions de sécurité - les fameuses écoutes - ne sont plus « exceptionnelles » , note la CNIL, même si le texte « renforce les modalités de contrôle » .
Surtout, la loi donne la possibilité « par réaction en chaîne » d'écouter « des personnes qui n'auraient pas été en relation avec la personne surveillée » . |
| | Posté le 05-05-2015 à 20:03:03
| L'Assemblée Nationale a voté le projet de loi renseignement. On trouvera le détail de ce vote de fascisation sur le site de l'AN.
Tandis que les médias focalisent l'attention sur le feuilleton Le Pen, accentuant la "dédiabolisation" réclamée par la direction actuelle du FN, le pouvoir bourgeois aux mains des socialos poursuit la fascisation de l'Etat.
Sur le blog Les crises quelques articles sur le sujet :
http://www.les-crises.fr/loi-sur-le-renseignement-tout-le-monde-sen-fiche-et-pourtant/
http://www.les-crises.fr/loi-sur-le-renseignement-apprendre-a-vivre-avec-big-brother-par-eric-verhaeghe/.
http://www.les-crises.fr/loi-de-renseignement-lanalyse-de-numerama/
Ci-dessous un article du Monde sur les aspects techniques :
... Définition des objectifs des services
Le projet de loi énonce les domaines que peuvent invoquer les services pour justifier leur surveillance. Il s’agit notamment, de manière attendue, de « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale » et de « la prévention du terrorisme » , mais également des « intérêts majeurs de la politique étrangère » , ainsi que de la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » et de « la criminalité et de la délinquance organisées » . Des formulations parfois larges qui inquiètent les opposants au texte qui craignent qu’elles puissent permettre de surveiller des activistes ou des manifestants.
La Commission de contrôle
Le contrôle de cette surveillance sera confié à une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), composée de six magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, de trois députés et trois sénateurs de la majorité et de l’opposition, et d’un expert technique. Elle remplacera l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Elle délivrera son avis, sauf cas d’urgence, avant toute opération de surveillance ciblée. Deux types urgences sont prévus par la loi : d’un côté une « urgence absolue », pour laquelle un agent pourra se passer de l’avis de la CNCTR mais pas de l’autorisation du premier ministre. De l’autre, une urgence opérationnelle extrêmement limitée, notamment en termes de techniques, à l’initiative du chef du service de renseignement, qui se passe de l’avis de la CNCTR. Ces cas d’urgence ne justifieront pas l’intrusion d’un domicile ni la surveillance d’un journaliste, un parlementaire ou un avocat. Dans ces cas, la procédure classique devra s’appliquer.
L’avis de la CNCTR ne sera pas contraignant, mais cette commission pourra saisir le Conseil d’Etat si elle estime que la loi n’est pas respectée et elle disposera de pouvoirs d’enquête. Ce recours juridictionnel est une nouveauté dans le monde du renseignement.
Les « boîtes noires »
Une des dispositions les plus contestées de ce projet de loi prévoit de pouvoir contraindre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à « détecter une menace terroriste sur la base d’un traitement automatisé » . Ce dispositif – autorisé par le premier ministre par tranche de quatre mois – permettrait de détecter, en temps réel ou quasi réel, les personnes ayant une activité en ligne typique de « schémas » utilisés par les terroristes pour transmettre des informations.
En pratique, les services de renseignement pourraient installer chez les FAI une « boîte noire » surveillant le trafic. Le contenu des communications – qui resterait « anonyme » – ne serait pas surveillé, mais uniquement les métadonnées : origine ou destinataire d’un message, adresse IP d’un site visité, durée de la conversation ou de la connexion… Ces données ne seraient pas conservées.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui critique fortement cette disposition. La CNIL soulève notamment que l’anonymat de ces données est très relatif, puisqu’il peut être levé.
Lire aussi : Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement
Le dispositif introduit une forme de « pêche au chalut » – un brassage très large des données des Français à la recherche de quelques individus. Le gouvernement se défend de toute similarité avec les dispositifs mis en place par la NSA américaine, arguant notamment que les données ne seront pas conservées et que cette activité sera contrôlée par une toute nouvelle commission aux moyens largement renforcés. Il s’agit cependant d’un dispositif très large, puisqu’il concernera tous les fournisseurs d’accès à Internet, et donc tous les internautes français.
L’élargissement de la surveillance électronique pour détecter les « futurs » terroristes
La surveillance des métadonnées sera aussi utilisée pour tenter de détecter de nouveaux profils de terroristes potentiels, prévoit le projet de loi. Le gouvernement considère qu’il s’agit d’une manière efficace de détecter les profils qui passent aujourd’hui « entre les mailles du filet » , par exemple des personnes parties en Syrie ou en Irak sans qu’aucune activité suspecte n’ait été décelée avant leur départ.
Pour repérer ces personnes, la loi permettra d’étendre la surveillance électronique à toutes les personnes en contact avec des personnes déjà suspectées. En analysant leurs contacts, la fréquence de ces derniers et les modes de communication, les services de renseignement espèrent pouvoir détecter ces nouveaux profils en amont.
De nouveaux outils et méthodes de collecte
Les services pourront également procéder, après un avis de la CNCTR, à la pose de micros dans une pièce ou de mouchards sur un objet (voiture par exemple), ou à l’intérieur d’un ordinateur. L’utilisation des IMSI-catchers (fausses antennes qui permettent d’intercepter des conversations téléphoniques) est également légalisée, pour les services de renseignement, dans certains cas. Le nombre maximal de ces appareils sera fixé par arrêté du premier ministre après l’avis de la CNCTR.
Lire : Que sont les IMSI-catchers, ces valises qui espionnent les téléphones portables ?
La loi introduit également des mesures de surveillance internationale : concrètement, les procédures de contrôle seront allégées lorsqu’un des « bouts » de la communication sera situé à l’étranger (concrètement, un Français qui parle avec un individu situé à l’étranger). Cependant, comme l’a souligné l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), sollicitée pour le versant technique de cette mesure, il est parfois difficile de s’assurer qu’une communication, même passant par l’étranger, ne concerne pas deux Français.
Un nouveau fichier
La loi crée un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), dont les données pourront être conservées pendant vingt ans.
Ce fichier concerne les personnes ayant été condamnées, même si une procédure d’appel est en cours. Les mineurs pourront aussi être inscrits dans ce fichier et leurs données conservées jusqu’à dix ans. L’inscription ne sera pas automatique et se fera sur décision judiciaire. Certaines mises en examen pourront aussi apparaître sur ce fichier. En cas de non-lieu, relaxe, acquittement, amnistie ou réhabilitation, ces informations seront effacées.
Renseignement pénitentiaire
Le renseignement pénitentiaire pourra, dans des conditions qui seront fixées par décret, profiter des techniques que légalise le projet de loi pour les services de renseignement. La ministre de la justice, Christiane Taubira, était défavorable à cette disposition, soutenue par le rapporteur du texte, la droite et une partie des députés de gauche. Pour la ministre, cette innovation va dénaturer le renseignement pénitentiaire et le transformer en véritable service de renseignement.
Conservation des données
La CNIL a fait part à plusieurs reprises de sa volonté d’exercer sa mission de contrôle sur les fichiers liés au renseignement, qui seront alimentés par ces collectes. Ces fichiers sont aujourd’hui exclus du périmètre d’action de la CNIL.
La durée de conservation des données collectées – et l’adaptation de cette durée à la technique employée – a par ailleurs été inscrite dans la loi, contrairement au projet initial du gouvernement qui entendait fixer ces limites par décret. Elle pourra aller jusqu’à cinq ans dans le cas des données de connexion.
Un dispositif pour les lanceurs d’alerte
La loi prévoit également une forme de protection pour les agents qui seraient témoins de surveillance illégale. Ces lanceurs d’alerte pourraient solliciter la CNCTR, voire le premier ministre, et leur fournir toutes les pièces utiles. La CNCTR pourra ensuite aviser le procureur de la République et solliciter la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que cette dernière « donne au premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments » . Aucune mesure de rétorsion ne pourra viser l’agent qui aurait dénoncé des actes potentiellement illégaux.
image:
Martin Untersinger (avec Damien Leloup et Morgane Tual)
Le Monde
Edité le 05-05-2015 à 20:16:51 par Xuan
|
| | Posté le 07-05-2015 à 00:18:54
| A lire sur La Science au XXI Siècle : Loi sur le renseignement et libertés fondamentales :
Une série d'article sur le sujet. |
| | Posté le 08-05-2015 à 22:32:16
| Sur le site Communistes :
Une loi contre nos droits et libertés
L’Assemblée Nationale dans sa très grande responsabilité, a considéré qu’il fallait se rassembler pour ce texte utile, efficace et attendu par les français », s’est réjoui M. VALLS après le vote massif mardi des députés en faveur du projet de loi sur le renseignement. 438 députés dont 252 députés socialistes et les 3 quarts des députés UMP l’ont voté ensemble.
Après le grand défilé compassionnel du 11 Janvier, Communistes écrivait sur son site : qu’aux côtés de Hollande et de son gouvernement, se pressaient tous les représentants de la finance qui pratiquent, dans leur pays, la même politique que lui "
Le véritable objectif de cette grande démonstration d'union nationale contre le terrorisme, où toutes sortes de dictateurs avaient trouvé place, se traduit aujourd'hui dans l'ardeur que met ce gouvernement à faire voter sa " Loi sur le renseignement " en procédure accélérée à l'Assemblée nationale dès ce 4 mai.
Brandie en urgence comme une réponse politique aux attentats de Janvier à Paris, elle est d'abord et même seulement un dispositif destiné à bâillonner toute tentative de lutte contre le système capitaliste. Tout comme est entretenu méthodiquement dans notre pays le sentiment de peur et d’insécurité, en total décalage avec les réalités concrètes (les chiffres officiels, publiés le 4 Mai, montrent une baisse continue des homicides volontaires en France).
Il devient facile de populariser l’idée que l’on peut bien sacrifier un peu de liberté pour beaucoup de sécurité. Comme si la véritable insécurité n'était pas celle que produit la précarité, le mal-logement, l'impossible accès à certains soins.
Là, il s'agit d’assurer la sécurité des coffres forts du patronat remplis par les profits que leur procure justement l'exploitation débridée des travailleurs.
Qui menace cette sécurité-la ? Ceux qui dénoncent le système capitaliste et qui appellent à la lutte pour le renverser et le remplacer. Ce sont les révolutionnaires. Il faut les réduire au silence. Plus l'exploitation s'approfondit, devient intolérable, plus le risque de révolte s'accroît et dès lors que les travailleurs entrent en lutte, ils menacent les profits.
Il devient vital pour le capital de se protéger contre la propagation des idées révolutionnaires dans le peuple. Tous les moyens ont toujours été mis en œuvre pour faire taire les militants syndicalistes et politiques et nous assistons depuis quelques années à une aggravation notable de la criminalisation de l'action politique et syndicale, des discriminations syndicales, de la répression antisyndicale. Les moyens d'expression de l’opposition sont quasi réduits à néant (voir n° 398 de l'Hebdo).
Les nouveaux moyens d'information et de communication, Internet en particulier, permettent de diffuser rapidement et massivement des analyses politiques qui remettent en cause le capitalisme et proposent une alternative : le socialisme.
La peur, légitime, des tenants du capital est telle qu'ils sont prêts à recourir à n'importe quels moyens pour étouffer toute tentative de révolte consciente.
Disposant de gouvernements de droite ou de droite social-démocrate totalement à leur botte puisqu'ils les ont mis en place, il ne leur reste plus qu'à faire légiférer ces gouvernements. C'est qui se passe actuellement avec ce projet de loi.
Certes, il faut un peu habiller la manœuvre : lui donner un aspect très technique (boîtes noires, algorithme etc.), prétendre que tout cela existe déjà et qu'il s'agit seulement de légaliser pour mieux encadrer, créer une nouvelle Commission ad hoc de contrôle qui ne contrôlera rien, convoquer " l'esprit du 11 janvier " pour l'union nationale.
Même l'éditorialiste du Figaro, le 4 mai, - Y. Théard - fait semblant de s'alarmer de ce qui dans le texte pourrait conduire à des dérives : " le champ d'application (....) s'aventure sur des terrains flous comme la délinquance organisée ou les violences collectives “ .
" Les atteintes aux intérêts économiques " mentionnées ne précisent pas des intérêts de qui il s'agit : ceux des patrons ou ceux des salariés qui leur sont diamétralement imposés ?
Que dire des notions de " prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions " républicaine, voilà bien une terme piégé, vide de sens, auquel on peut selon ses intentions faire dire ce que l'on veut.
C'est la mise en place d'une police politique sous le contrôle exclusif du pouvoir exécutif.
On est bien loin de la lutte anti-terroriste mais on est en plein dans la lutte de classe.
Il est donc tout à fait naturel que cette loi scélérate voulue par et pour les capitalistes soit votée par tous ceux qui en sont les porte-voix.
Edité le 08-05-2015 à 22:34:56 par Xuan
|
| | Posté le 08-05-2015 à 22:34:01
| | Il est remarquable qu'à cette occasion l'Etat bourgeois ait reconnu que la surveillance de masse existait déjà et de façon parfaitement illégale. |
|
|
|