Sujet : Mesures proposées par le gouvernement | |  Posté le 22-06-2007 à 17:52:09
| Je récapitule l'ensemble des mesures proposées par le gouvernement (projet de loi)
- Détaxation fiscale et sociale des heures supplémentaires : Effective à partir du 1er octobre, cette mesure doit bénéficier à l'ensemble des entreprises et des salariés, du public comme du privé. Toute heure supplémentaire travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures sera totalement exonérée de la part salariale des cotisations sociales et les salariés ne paieront pas d'impôt sur le revenu sur ces heures. Les cotisations patronales seront réduites par le biais d'un forfait modulé selon les effectifs de l'entreprise. Ce forfait sera de 1,50 euro par heure supplémentaire dans les PME jusqu'à 20 salariés et de 50 centimes au-delà de 20 salariés. Cet avantage pour les PME de moins de 20 salariés compensera l'augmentation de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises, portée de 10 à 25% au 1er octobre prochain. L'exonération s'appliquera aussi aux cadres pour toute heure supplémentaire au-delà des 1.607 heures ou du forfait de 218 jours de travail annuel et aux salariés à temps partiel. Les "heures complémentaires" de ces derniers seront exonérées de charges sociales et majorées entre 10% et 30% de temps de travail supplémentaire. Le gouvernement estime que cette mesure coûtera entre 2,5 et 5 milliards d'euros.
- Déduction des intérêts d'emprunts immobiliers de l'impôt sur le revenu : Elle s'appliquera à tous les remboursements en cours et ne sera pas limitée aux premiers achats immobiliers. Elle bénéficiera aussi aux foyers non imposables. Le crédit d'impôt sera égal à 20% des intérêts d'emprunt payés, dans la limite de 3.750 euros d'intérêts pour un célibataire et 7.500 euros pour un couple. Cette somme sera majorée de 500 euros par personne à charge. Cette déduction ne s'appliquera qu'à l'achat d'une résidence principale et seulement pour les cinq premières années de remboursement. Son coût est estimé à 3 milliards d'euros.
- Exonération des droits de succession : L'objectif affiché est la suppression des droits de succession "pour 95% des Français". Les droits de succession du conjoint survivant et du partenaire pacsé seront supprimés. L'abattement de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants est quant à lui porté à 150.000 euros. Corrélativement, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Les droits de succession entre frères et soeurs et en faveur des neveux et nièces seront allégés. Les donations sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Application: à partir de la publication de la loi.
- Bouclier fiscal : Pendant la campagne, Nicolas Sarkozy s'était engagé à limiter à 50% du revenu, contre 60% actuellement, le total des impôts directs et des contributions sociales (CSG et CRDS inclues). Les contribuables concernés pourront demander la restitution au fisc du trop perçu sur leurs revenus 2006 à partir du 1er janvier 2008. Par ailleurs, un contribuable assujetti à l'ISF pourra déduire de cet impôt jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans des PME, des fondations, des établissements publics de recherche ou des organismes d'insertion.
- Défiscalisation du travail étudiant : Les étudiants qui doivent travailler pendant l'année universitaire pour financer leurs études bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent "dans la limite de trois fois le SMIC mensuel", soit 3.750 euros sur la base de 2006. La limite d'âge est fixée à 25 ans. Coût estimé: 30 millions d'euros.
- Parachutes dorés : Les primes de départ versées aux dirigeants de grandes entreprises devront être subordonnées à des conditions de performance fixées au préalable et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Les conventions en cours devront être mises en conformité avec cette disposition dans un délai de 18 mois.
- Revenu de solidarité active : Le projet de loi étend l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), dispositif destiné à inciter les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (RMI) à reprendre un emploi. Les conseils généraux qui le souhaitent pourront verser une allocation unique aux Rmistes qui reprennent un travail. Cet intéressement sera ouvert aux bénéficiaires du Revenu minimum d'activité (RMA), des contrats d'avenir, de l'allocation de parent isolé et à ceux qui travaillent en dessous d'un mi-temps. L'Etat apportera son concours financier aux départements
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| | Posté le 20-09-2007 à 22:56:47
| Détaxation fiscale et sociale des heures supplémentaires : Cette mesure cache une vaste escroquerie.
Alors que la productivité élevée des entreprises françaises est déjà un fait unanimement reconnu, l’augmentation du temps de travail profite essentiellement au capital. K. Marx dénonçait déjà ce fait.
L’augmentation de salaire constitué par le paiement des heures supplémentaires ne compense nullement le surprofit réalisé car le salaire n’est pas l’équivalent du travail fourni, mais sert uniquement à reconstituer la force de travail.
L’exonération des cotisations sociales du salarié ne constitue pas un cadeau car ces cotisations font partie – au même titre que les cotisations « patronales » - du salaire différé.
En d’autres termes une partie du salaire est déplacée dans le salaire net, donnant l’illusion d’un salaire plus élevé.
Le résultat est que le salarié est contraint de dépenser immédiatement ses cotisations au lieu de les verser dans les caisses collectives. Par la suite, ce sont les assurances privées qui bénéficieront de ce manque à gagner pour les caisses de retraite, de chômage et de sécurité sociale.
Enfin les mesures s’accompagnent d’une extorsion de fonds pure et simple en réduisant les « cotisations patronales » , c'est-à-dire l’autre partie du salaire différé.
Or cette part du salaire en est séparée artificiellement et présentée comme une charge inutile pour l’employeur, afin de faire passer la pilule. C’est du vol pur et simple. |
| | Posté le 22-10-2007 à 17:43:16
| Parmis ces projets de loi, lesquelles sont déjà passé?
Edité le 22-10-2007 à 17:45:29 par Paria
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| | Posté le 22-10-2007 à 18:55:09
| je crois que la date d'application tombe à la fin de l'année pour la plupart - à vérifier.
Au fait, elles n'ont jamais été proposées mais bien imposées. |
| | Posté le 22-10-2007 à 19:22:39
| Ok merci |
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