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Lundi 5 Juillet 2021
Pierric Marissal
L’OCDE a validé et précisé le projet de taxe sur les grandes entreprises. Non seulement les ressources fiscales tirées vont être faibles, mais aussi réparties de façon très inégalitaire.
Cent trente pays ont validé, en fin de semaine dernière, le principe de nouvelles règles sur la fiscalité des multinationales dans un cadre de l’OCDE qui n’a d’inclusif que le nom. Pour preuve, l’essentiel des pays africains n’y siégeait pas et n’y était représenté que par le Forum africain de l’administration fiscale, qui s’est vainement opposé à l’accord.
Celui-ci repose sur deux piliers. En premier lieu, les États s’engagent à ne pas fixer le taux de leur impôt sur les sociétés sous les 15%. Seuls quelques États, dont l’Irlande, seront concernés, puisque la moyenne mondiale est légèrement inférieure à 25%, et ces paradis fiscaux pourront compter sur les exemptions, encore à négocier dans l’accord. Cela n’empêche pourtant pas Bruno Le Maire de se réjouir: «Nous allons mettre fin à l’optimisation fiscale et à la course au moins-disant fiscal.» Pourtant, pour la France, cet impôt minimal à 15% représente un manque à gagner de 12 milliards d’euros par an, comparé à un taux à 21% initialement discuté, selon les calculs de l’Observatoire européen des politiques fiscales. En outre, «au lieu de permettre à chaque État d’en profiter, il sera appliqué en priorité par les pays qui abritent les sièges des multinationales. C’est profondément injuste pour les pays les plus pauvres, qui abritent peu de sièges de multinationales mais subissent eux aussi les pratiques d’évasion fiscale: ils ne pourront pas récupérer de bénéfices à imposer», dénonce Lison Rehbinder, du CCFD Terre solidaire.
Mépris pour les États les plus pauvres
Le second pilier ne concernera qu’une centaine de multinationales, dont une poignée de françaises, celles qui réalisent plus de 20 milliards de dollars (17 milliards d’euros) de chiffre d’affaires annuel et génèrent une marge supérieure à 10%, ce qui en exclut les Amazon, Uber, Tesla, Twitter… Celles-ci verront une partie (20 à 30%) de leurs bénéfices dits excessifs, taxés à au moins 15%. L’OCDE espère en tirer chaque année 85 milliards d’euros au niveau mondial. À titre de comparaison, c’est à peine le montant de l’évasion fiscale en France, et Microsoft a annoncé 260 milliards d’euros de bénéfices nets d’impôts dans sa filiale domiciliée aux Bermudes en 2020. Autre problème, la répartition de ces bénéfices taxés se fera «entre pays de marché dans lesquels elles (ces entreprises) exercent des activités commerciales» indique l’OCDE, ce qui va à nouveau profiter aux pays riches. Plus de 60% de ce petit magot iront ainsi aux seuls pays du G7 (les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Canada, le Japon, la France et l’Italie), les auteurs de l’accord, tandis que 40% des populations les plus pauvres se partageront à peine 3%, alors que ces pays abritent de nombreux sous-traitants de ces multinationales et se font piller par elles leurs matières premières.
En contrepartie, les gouvernements s’engagent aussi à mettre fin aux impôts exceptionnels sur le numérique, comme la taxe française dite Gafam. Si Bercy doit plus ou moins s’y retrouver, ce n’est pas le cas des pays pauvres. Ainsi, les dix pays africains qui ont instauré des taxes sur les services numériques devront les abandonner pour se contenter de leur maigre part des 3% qui leur seront accordés. L’inégalité criante de cet accord s’explique par qui l’a écrit et dans quel cadre il est discuté. Il est donc urgent de déplacer les négociations à l’ONU, où chaque pays a un vote, et non à l’OCDE, où les pays du Sud ne servent qu’à chauffer les bancs. Malheureusement, ce sera dans le cadre du prochain G20, à Venise, que se déroulera la suite des débats, portant notamment sur les exemptions.
Edité le 05-07-2021 à 20:17:36 par Xuan
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